La base Dossiers Brevets-Dossiers Propriété intellectuelle contient le texte complet de tous les numéros de cette publication, du numéro I de 1975
au numéro III-IV de 2002, dernier numéro paru. Chaque numéro est divisé en parties : textes, études et décisions de jurisprudence.

Numérisation et mise en ligne par le cabinet d’avocats Véron & Associés.